Conditions Générales d’Utilisation – Brivio
Version 1.0 – En vigueur au 23 juillet 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du service Brivio, plateforme d’aide à la rédaction de comptes rendus médicaux destinée aux orthoptistes et orthophonistes.
En utilisant Brivio, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Article 2 – Mentions légales
Éditeur du service :
Samuel Mescoff – Auto-entreprise
Le Jardin des Bastides
151 avenue des Prats, Entrée Delphinium
83110 Sanary-sur-Mer
SIRET : 85043443200025
Email : samuel@brivio.fr
Téléphone : 06 73 70 02 65
Hébergement :
MongoDB Atlas (AWS)
Région : eu-west-3 (Paris, France)
Certification : HDS (Hébergeur de Données de Santé)
Article 3 – Définitions
- Service : La plateforme Brivio et l’ensemble de ses fonctionnalités
- Utilisateur : Tout professionnel de santé (orthoptiste ou orthophoniste) inscrit sur Brivio
- Compte rendu : Document médical rédigé par l’Utilisateur concernant un patient
- IA : Intelligence artificielle utilisée pour l’assistance à la rédaction
- Données de santé : Toute information relative à la santé d’un patient
Article 4 – Accès au service
4.1 Conditions d’accès
L’accès à Brivio est réservé aux :
- Orthoptistes diplômés et inscrits au répertoire ADELI/RPPS
- Orthophonistes diplômés et inscrits au répertoire ADELI/RPPS
- Professionnels exerçant légalement en France
4.2 Inscription
L’inscription requiert :
- La fourniture d’informations exactes et complètes
- Un numéro ADELI/RPPS valide
- L’acceptation des présentes CGU
- L’acceptation de la politique de confidentialité
4.3 Compte utilisateur
L’Utilisateur est responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants
- De toute utilisation de son compte
- De signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
Article 5 – Description du service
5.1 Fonctionnalités principales
Brivio propose :
- Une aide à la rédaction de comptes rendus via IA
- Le stockage sécurisé des comptes rendus
- La gestion de l’historique patient
- Des modèles adaptés à chaque profession
5.2 Assistance IA
Important : L’IA est un outil d’aide à la rédaction. Elle ne remplace pas le jugement clinique du professionnel. L’Utilisateur reste seul responsable du contenu final des comptes rendus.
5.3 Limitations
Brivio ne doit pas être utilisé pour :
- Établir des diagnostics automatiques
- Remplacer une consultation
- Prendre des décisions médicales sans supervision humaine
Article 6 – Obligations de l’utilisateur
6.1 Utilisation conforme
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le service conformément à sa finalité
- Respecter le secret médical
- Vérifier et valider tous les contenus générés
- Ne pas partager ses accès
6.2 Responsabilité professionnelle
L’Utilisateur :
- Reste seul responsable des comptes rendus rédigés
- Doit vérifier l’exactitude des informations
- Assume la responsabilité médicale de ses actes
- Doit disposer d’une assurance responsabilité professionnelle
6.3 Protection des données patients
L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter leurs droits RGPD
- Ne saisir que les données nécessaires
- Garantir l’exactitude des données
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Propriété de Brivio
Tous les éléments de Brivio (logiciel, interface, algorithmes) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Samuel Mescoff.
7.2 Données de l’utilisateur
L’Utilisateur conserve tous les droits sur :
- Les comptes rendus qu’il rédige
- Les données qu’il saisit
- Son contenu professionnel
7.3 Licence d’utilisation
Brivio accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable pour utiliser le service dans le cadre professionnel.
Article 8 – Tarification et paiement
8.1 Modèle tarifaire
[À compléter selon votre modèle : gratuit, freemium, abonnement, etc.]
8.2 Modalités de paiement
[À compléter]
8.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Brivio se réserve le droit de suspendre l’accès au service après notification.
Article 9 – Disponibilité et maintenance
9.1 Disponibilité
Brivio s’efforce d’assurer une disponibilité maximale mais ne garantit pas un accès ininterrompu.
9.2 Maintenance
Des interruptions peuvent survenir pour :
- Maintenance planifiée (avec préavis)
- Maintenance d’urgence
- Mises à jour de sécurité
9.3 Sauvegarde
L’Utilisateur est encouragé à conserver ses propres sauvegardes des comptes rendus critiques.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Limitations de responsabilité
Brivio ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs dans les comptes rendus non vérifiés
- Des conséquences d’un mauvais usage du service
- Des pertes indirectes ou conséquentielles
- Des interruptions temporaires du service
- De la divulgation d’informations personnelles inscrites par le praticien dans les notes cliniques contrairement aux consignes d’utilisation
- Des décisions médicales prises sur la base des comptes-rendus générés sans validation professionnelle
- De la non-conformité des comptes-rendus avec des exigences réglementaires spécifiques non communiquées
Le professionnel de santé reste seul responsable de la validation, de la correction et de la signature des comptes-rendus avant leur utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient.
10.2 Force majeure
Brivio ne sera pas responsable en cas de force majeure, incluant mais non limité à :
- Catastrophes naturelles
- Pannes généralisées d’Internet
- Actes de guerre ou terrorisme
- Grèves affectant les services essentiels
10.3 Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser Brivio contre toute réclamation résultant de :
- Son utilisation non conforme du service
- La violation des droits de tiers
- Le non-respect du secret médical
Article 11 – Protection des données
11.1 Conformité RGPD
Brivio s’engage à :
- Respecter le RGPD et la réglementation française
- Protéger les données personnelles et de santé
- Utiliser un hébergement certifié HDS
- Pseudonymiser les données pour l’IA
11.2 Politique de confidentialité
Les détails du traitement des données sont décrits dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11.3 Violation de données
En cas de violation de données, Brivio s’engage à :
- Notifier la CNIL dans les 72h
- Informer les utilisateurs concernés
- Prendre les mesures correctives nécessaires
Article 12 – Modifications du service
12.1 Évolutions
Brivio se réserve le droit de :
- Ajouter de nouvelles fonctionnalités
- Modifier les fonctionnalités existantes
- Retirer des fonctionnalités obsolètes
12.2 Notification
Les modifications importantes seront notifiées avec un préavis de 30 jours.
Article 13 – Résiliation
13.1 Résiliation par l’utilisateur
L’Utilisateur peut résilier à tout moment en :
- Supprimant son compte via l’interface
- Contactant le support
13.2 Résiliation par Brivio
Brivio peut résilier en cas de :
- Violation des CGU
- Non-paiement
- Utilisation frauduleuse
- Inactivité prolongée (12 mois)
13.3 Effets de la résiliation
Après résiliation :
- L’accès au service est désactivé
- Les données sont conservées selon les obligations légales
- L’Utilisateur peut demander l’export de ses données
Article 14 – Support
14.1 Assistance technique
Support disponible :
- Email : support@brivio.fr
- Documentation en ligne
- FAQ
14.2 Délais de réponse
- Incident critique : 24h ouvrées
- Demande standard : 48h ouvrées
- Suggestion d’amélioration : 5 jours ouvrés
Article 15 – Dispositions générales
15.1 Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
15.2 Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.
15.3 Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15.4 Cession
L’Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord préalable de Brivio.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
16.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
16.2 Règlement amiable
Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
16.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Toulon seront exclusivement compétents.
Article 17 – Acceptation et modifications
17.1 Acceptation
L’utilisation du service vaut acceptation des CGU.
17.2 Modifications des CGU
Brivio peut modifier les CGU. Les utilisateurs seront notifiés 30 jours avant l’entrée en vigueur.
17.3 Historique
Les versions antérieures des CGU restent disponibles sur demande.
Contact
Pour toute question concernant ces CGU :
Samuel Mescoff
Email : samuel@brivio.fr
Téléphone : 06 29 87 49 51
Dernière mise à jour : 23 juillet 2025